L’accès à la Plateforme AQUIDATA est strictement réservé aux Utilisateurs titulaires d’un Compte.

 

La société AQUIDATA et l’Utilisateur sont ci-après dénommés, individuellement ou collectivement, la ou les « Parties ».

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EDITEUR DE LA PLATEFORME

 

La Plateforme AQUIDATA est mise à disposition par la S.A.S AQUIDATA, ayant son siège social 27 rue d’Aubuisson à TOULOUSE (31000), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 920 760 204.

 

L’Utilisateur est seul décideur du contenu qu’il souhaite intégrer sur la Plateforme AQUIDATA. À ce titre, chaque Utilisateur est l’éditeur du contenu qu’il publie sur la Plateforme AQUIDATA.

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HEBERGEUR DE LA PLATEFORME

 

La Plateforme AQUIDATA est hébergée en France par la société OVH, S.A.S. dont le siège social est situé 2 rue Kellermann à Roubaix (59100) France, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045.

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PREAMBULE

 

La loi du 8 octobre 2016 pour une République numérique, entrée en vigueur le 7 Octobre 2018, vise à renforcer l’ouverture et la circulation des données publiques. Elle instaure l’obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants et les administrations de plus de 50 agents, de publier en ligne leurs bases de données et les données dont la publication présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

 

Or, l’absence d’outils informatiques permettant de fournir des données interopérables de qualité, a fait apparaitre la nécessité de donner un cadre unifié simplifiant leur processus de production.

 

L’objectif de la Plateforme AQUIDATA est en premier lieu de permettre aux collectivités d’améliorer la gestion de données essentielles et de les publier -  dans une démarche d’open data - sur les supports de publication choisis par la collectivité.  Elle permet de simplifier la collecte, la standardisation et l’automatisation de la publication de données interopérables sur des portails open data.

 

L’accès la Plateforme AQUIDATA est soumis à une charte de collecte et d’utilisation des données personnelles qui, avec les présentes Conditions Générales, constituent des éléments contractuels encadrant les relations entre les Utilisateurs et AQUIDATA dans le cadre de la Plateforme AQUIDATA. 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de la société AQUIDATA, et des Utilisateurs, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme AQUIDATA.

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ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, chacun des termes ci-après défini s'entend au sens de la définition qui suit :

 

Client : toute personne morale de droit public ayant souscrit un abonnement auprès de la société AQUIDATA pour accéder à la Plateforme AQUIDATA et représentée sur celle-ci par un Utilisateur principal

 

Compte : compte ouvert sur la Plateforme AQUIDATA par les Utilisateurs leur permettant d’accéder à la Plateforme AQUIDATA et de l’utiliser.

 

Conditions Générales : conditions générales d’utilisation de la Plateforme AQUIDATA à l’intention des Utilisateurs qui s’appliquent à l’ensemble de la Plateforme AQUIDATA.

 

Contenu : tout élément mis en ligne par les Utilisateurs ou AQUIDATA sur la Plateforme AQUIDATA, dont notamment les Profil(s) et Publication(s).

 

Données d'inscription : ensemble des informations que doit fournir l’Utilisateur lors de la procédure d'inscription à la Plateforme AQUIDATA afin de permettre son identification.

 

Données Personnelles : désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

Identifiants : codes d’accès (login et mot de passe) personnels et confidentiels permettant à l’Utilisateur de s’authentifier et de se connecter à son Compte.

 

Profil : profil de l’Utilisateur visible par les autres Utilisateurs et comprenant différentes informations sur l’Utilisateur.

 

Plateforme AQUIDATA : plateforme numérique de partage mise à disposition des Utilisateurs par la société AQUIDATA

 

Publication(s) : information ou document publié par un Utilisateur sur la Plateforme AQUIDATA.

 

Saas (Software as a Service) : Mode d'accès à distance des fonctionnalités de la Plateforme AQUIDATA, cet accès se faisant via le réseau Internet à l'aide d'un navigateur Web, en tant que Service.

 

Utilisateur principal : représentant légal d’un Client disposant d’un Compte spécifique sur la Plateforme AQUIDATA lui permettant de délivrer et de révoquer des habilitations aux autres Utilisateurs en vue de leur permettre d’accéder et d’utiliser la Plateforme.

 

Utilisateur : toute personne physique majeure et capable, dument habilitée par un Utilisateur Principal, qui est inscrite et navigue sur la Plateforme AQUIDATA. Un même Utilisateur peut être titulaire de plusieurs habilitations délivrées par différents Utilisateurs principaux.

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ARTICLE 2 - OBJET

 

La Plateforme AQUIDATA permet à ses Clients, et notamment aux administrations et collectivités territoriales, de collecter à des fins de publication en open data des données de qualité conformément à des standards de publication.

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble de la Plateforme AQUIDATA, et ont vocation à régir les relations entre d’une part, AQUIDATA et d’autre part, l’Utilisateur.

 

Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles, d’une part, AQUIDATA met à la disposition de l’Utilisateur la Plateforme AQUIDATA et, d’autre part, selon lesquelles l’Utilisateur publie sur la Plateforme AQUIDATA et/ou plus généralement, l’utilise.

 

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement mises à la disposition de l’Utilisateur. En accédant à la Plateforme AQUIDATA, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales, et s’engage à les respecter intégralement, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.

 

Cette acceptation des Conditions Générales sera formalisée au moyen d’une case à cocher présente dans un formulaire déclenché lors de première authentification de l’Utilisateur afin d’accéder à la Plateforme AQUIDATA.

 

Le contrat entre l’Utilisateur et AQUIDATA est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

 

Aucune condition particulière ne peut, si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par AQUIDATA, prévaloir sur les Conditions Générales.

 

Toute condition contraire au Conditions Générales imposée par l’Utilisateur sera donc écartée à défaut d’acceptation expresse par AQUIDATA et ceci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

De plus, l’accès à la Plateforme AQUIDATA peut être restreint et/ou son utilisation soumise à des conditions spécifiques.

 

La possibilité de publier du Contenu sur la Plateforme AQUIDATA est réservée exclusivement aux Utilisateurs.

 

Les Utilisateurs qui utilisent la Plateforme AQUIDATA sont réputés être domiciliés en France et sont donc soumis à la loi française.

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ARTICLE 3 - ACCES A LA PLATEFORME

 

AQUIDATA s’efforce de proposer un accès permanent à la Plateforme AQUIDATA, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

 

Toutefois, l'accès à la Plateforme AQUIDATA peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement de la Plateforme AQUIDATA.

 

AQUIDATA se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou rajouts sur le Contenu qu’elle publie sur la Plateforme AQUIDATA, sans préavis et de façon discrétionnaire.

 

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas entraver l’accès à la Plateforme AQUIDATA et/ou le bon fonctionnement de la Plateforme AQUIDATA de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie de la Plateforme AQUIDATA.

 

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

 

AQUIDATA ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt de la Plateforme AQUIDATA, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès à la Plateforme AQUIDATA.

 

L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme AQUIDATA. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

 

AQUIDATA ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, leurs ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder et/ou utiliser la Plateforme AQUIDATA.

 

L’accès à la Plateforme AQUIDATA est soumis à abonnement préalable –gratuit ou onéreux – des Clients, lesquels sont représentés, sur la Plateforme, par l’Utilisateur principal désigné par le Client.

 

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

 

ARTICLE 4- INSCRIPTION A LA PLATEFORME AQUIDATA

 

4.1. Modalités d’inscription

 

L’accès à la Plateforme AQUIDATA est réservé aux Utilisateurs ayant reçu une habilitation par un ou plusieurs Utilisateurs principaux et disposant ainsi d’un Compte sur la Plateforme AQUIDATA.

 

Les Utilisateurs déclarent avoir reçu par la structure dont ils dépendent l’autorisation préalable de s’inscrire et d’utiliser la Plateforme AQUIDATA.

 

L’Utilisateur doit être une personne physique majeure et capable.

 

L’inscription sur la Plateforme AQUIDATA donne accès à un Compte propre et unique réservé à l’Utilisateur et exclusivement accessible grâce aux identifiants de l’Utilisateur.

 

L’activation d’un lien présent dans un mail de confirmation généré par la plateforme, ne vaut pas validation de l’accès aux services proposés par la plateforme.

 

L’inscription sera effective une fois les services activés par les administrateurs habilités de la Plateforme AQUIDATA.

 

L’Utilisateur est invité à remplir un formulaire en indiquant les informations suivantes :

• Nom

• Prénom

• Mot de passe

• Email professionnel

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D’autres informations peuvent être demandées en complément. Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des informations sollicitées est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription de l’Utilisateur.

 

Lors de la procédure d'inscription, l’Utilisateur s’engage expressément à indiquer des informations exactes, complètes et, par la suite, à les actualiser.

 

AQUIDATA se réserve le droit de demander à l’Utilisateur à tout moment un justificatif sur son identité.

 

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, AQUIDATA sera en droit de refuser l'accès à la Plateforme AQUIDATA, ainsi que de suspendre ou résilier le Compte.

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4.2. Authentification et sécurité

 

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, l’Utilisateur peut, par l’intermédiaire de ses Identifiants, accéder à son Compte et gérer son Compte.

 

Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiquées ni partagées avec des tiers. En aucun cas AQUIDATA ne saurait être responsable de la perte de ses Identifiants par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire son Compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit AQUIDATA contre toute demande à ce titre.

 

Par ailleurs, AQUIDATA ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à la Plateforme AQUIDATA, et ne saurait donc être responsable de l'usurpation de l'identité d'un Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants de connexion ou son Compte, il devra en informer immédiatement AQUIDATA.

 

4.3 Profil de l’Utilisateur

 

• Règles spécifiques relatives à l’Utilisateur principal

 

Le premier Compte créée au nom d’un Client se verra automatiquement attribuer des droits d’administrateur et se verra désigné comme Utilisateur principal.

 

Par l’intermédiaire de son Compte, l’Utilisateur principal pourra ensuite créer, administrer et supprimer d’autres Compte utilisateurs placés sous sa responsabilité, notamment éditoriale.

 

L’Utilisateur principal devra renseigner sur son Compte l’identité et l’adresse électronique des personnes pour lesquelles il souhaite créer un compte.

 

Les personnes ainsi mentionnées recevront ensuite un courrier électronique de la Plateforme AQUIDATA les invitant à créer leur compte et à accepter les présentes conditions générales d’utilisation selon le processus décrit ci-dessus.

 

L’activité des différents comptes utilisateurs relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur Principal déclaré sur la Plateforme AQUIDATA et donc du Client de la société AQUIDATA qu’il déclare avoir le pouvoir de représenter dans le cadre des présentes.

 

L’Utilisateur Principal est donc seul responsable du contrôle de l’usage de la Plateforme AQUIDATA par les personnes placées sous sa responsabilité, sans recours contre AQUIDATA.

 

Il appartient à l’Utilisateur principal de définir, de contrôler et le cas échéant de modifier l’étendue des droits d’accès et de modification accordé à tel ou tel Utilisateur.

 

De même la désactivation de l’accès à un Utilisateur relève de la responsabilité de l’Utilisateur principal, qui pourra y procéder par l’intermédiaire de son Compte sur la Plateforme AQUIDATA. La suppression sera effective immédiatement et l’Utilisateur dont le compte a été désactivé recevra un mail automatique de la plateforme pour l’en informer.

 

La société AQUIDATA ne pourra être impliquée au titre de litiges éventuels entre l’Utilisateur principal et les Utilisateurs relevant de la responsabilité de ce dernier.

 

En aucun cas, AQUIDATA ne sera tenue de répondre à une demande ou sollicitation n’émanent pas d’un Utilisateur principal identifié comme tel sur la Plateforme.

 

 

• Règles communes à tous les Utilisateurs

 

L’Utilisateur n’est autorisé à avoir qu’un seul et unique Profil.

 

Le Profil est un profil public accessible à tout Utilisateur se connectant à la Plateforme AQUIDATA.

 

L’Utilisateur garantit que l’ensemble des informations qu’il fournit sont exactes, à jour, et qu’elles ne violent pas les droits de personnes tierces, quels qu’ils soient. L’Utilisateur s’engage à effectuer toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de la création de son Compte.

 

Il est rappelé que toutes les informations fournies par l’Utilisateur engagent sa responsabilité et celle de l’Utilisateur principal qui est tenu de les contrôler et de les vérifier.

 

4.4 Clôture du Compte de l’Utilisateur principal

 

L’Utilisateur principal peut demander à tout moment la clôture de son Compte en se conformant à la procédure prévue à cet effet sur la Plateforme AQUIDATA.

 

L’ensemble des données relatives au Profil de l’Utilisateur principal seront alors dépubliées de la Plateforme AQUIDATA. Les Contenus qu’il a publiés resteront en ligne.

 

Par ailleurs, AQUIDATA se réserve le droit de clôturer un Compte qui serait inactif depuis plus de douze (12) mois ou dont le Contenu serait contraire aux Conditions Générales.

 

Avant toute clôture d’un Compte, AQUIDATA notifiera par email à l’Utilisateur la clôture imminente de son Compte. En l’absence de réponse de l’Utilisateur titulaire du Compte ou de mise en conformité du Contenu aux Conditions Générales dans un délai de quinze (15) jours, AQUIDATA procédera à la clôture définitive du Compte.

 

La clôture d’un Compte entraînera automatiquement l’anonymisation ou la pseudonymisation des données personnelles de son titulaire (Utilisateur ou Utilisateur principal) et ce dans un délai maximum de trois (3) ans.

 

La clôture d’un Compte, quel que soit la raison, entrainera la résiliation du présent contrat : les articles « RESPONSABILITE », « PROPRIETE INTELLECTUELLE », « DROIT APPLICABLE » et « LITIGE » resteront en vigueur.

 

En tout état de cause, les redevances dues au titre de l’utilisation de la plateforme seront facturées jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours.

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ARTICLE 5 - CONTENU PUBLIE PAR UN UTILISATEUR ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

 

5.1. Contenu publié sur la Plateforme AQUIDATA

 

Les Utilisateurs ont la faculté de publier des Contenus sur la Plateforme AQUIDATA.

 

Les Utilisateurs s’engagent :

 

• à ne publier aucun Contenu contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux droits de AQUIDATA ou de tiers ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires

• à ne pas publier des informations confidentielles

• à ne pas manquer de respect et de courtoisie envers les autres Utilisateurs, AQUIDATA et les tiers.

 

Chaque Utilisateur principal, et partant, le Client de la société AQUIDATAqu’il représente, est responsable du contenu publié sur la Plateforme AQUIDATA par les Utilisateurs auxquels il a délivré une habilitation

 

Il est ainsi rappelé que tout contenu publié par un Utilisateur engage sa responsabilité et le cas échéant celle de l’Utilisateur principal et du Client sous la responsabilité duquel son compte a été créé.

 

Les Utilisateurs peuvent signaler à AQUIDATA tout abus qu’ils auraient constaté sur la Plateforme AQUIDATA en cliquant sur le lien « Signaler un contenu abusif »

 

L’accès et la consultation du Contenu publié sur la Plateforme AQUIDATA est possible uniquement pour un Utilisateur dûment habilité par un Utilisateur principal.

 

Le Contenu publié par un Utilisateur, ou par un Utilisateur principal, restera accessible sur la Plateforme AQUIDATA après la suppression de son compte, à l’exception toutefois des informations de son Profil.

 

L’Utilisation de la Plateforme nécessite d’avoir désigné un Utilisateur principal. Toute demande de suppression du compte de l’utilisateur principal nécessitera de créer au préalable le compte de l’Utilisateur principal remplaçant et de le désigner comme tel sur la Plateforme. A défaut d’Utilisateur principal désigné, le contrat sera automatiquement résilié dans les conditions prévues à l’article 4.4. 

 

5.2. Obligations des Utilisateurs

 

L’Utilisateur est tenu de respecter notamment les règles suivantes :

 

• communiquer des informations exactes dans le cadre de la Plateforme AQUIDATA et les mettre à jour ;

 

• ne pas utiliser de fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;

 

• utiliser personnellement son Compte et en interdire l’accès à toute autre personne ;

 

• utiliser la Plateforme AQUIDATA de manière loyale, conformément à sa finalité et en respectant les dispositions légales, réglementaires et les usages en vigueur ;

 

• lorsqu’il est agent public, respecter l’ensemble de ses obligations déontologiques ;

 

• respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par AQUIDATA et par les autres Utilisateurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;

 

• ne pas diffuser des données, informations ou contenus non conformes à la réalité, à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence ou à la haine, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou à l’ordre public;

 

• ne pas détourner ou tenter de détourner l'une des fonctionnalités de la Plateforme AQUIDATA hors de son usage normal ;

 

• ne pas surcharger la Plateforme AQUIDATA de quelque façon que ce soit ;

 

• ne pas utiliser, pour naviguer sur la Plateforme AQUIDATA, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;

 

• ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de la Plateforme AQUIDATA, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs ;

 

• ne pas utiliser la Plateforme AQUIDATA pour diffuser massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

 

• ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle ;

 

• ne pas utiliser la Plateforme AQUIDATA, directement ou indirectement, pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations analogues.

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ARTICLE 6 - RESPONSABILITES

 

6.1 Responsabilité de l’Utilisateur et de l’Utilisateur Principal

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le matériel (système informatique, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunication etc.) nécessaire à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme AQUIDATA relève de sa seule responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son matériel ainsi que de ses données.

 

L’usage des données et informations de quelque nature que ce soit, disponibles sur la Plateforme AQUIDATA, et toute décision et action que l’Utilisateur est amené à prendre en considération desdites informations et données, relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur. Plus généralement, l’Utilisateur Principal est responsable de l’utilisation faite par l’Utilisateur habilité par ses soins de la Plateforme AQUIDATA, et de toute action faite à partir de son Compte.

 

L’Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par AQUIDATA en application du droit en vigueur.

 

Il est rappelé que AQUIDATA n'exerce pas de contrôle a priori sur les Contenus et que AQUIDATA n'a pas d'obligation générale de surveillance des Contenus des Utilisateurs publiés et stockés sur la Plateforme AQUIDATA, ce que reconnait et accepte l’Utilisateur.

Le Client, représenté par l’Utilisateur principal, est responsable du Contenu fourni par l’Utilisateur et mis en ligne par ses soins sur la Plateforme AQUIDATA, et plus généralement de toutes données et contenus rendus accessibles et/ou transmis au public via les espaces de communication ou d’échanges de la Plateforme AQUIDATA, ou adressés à quiconque par courrier électronique ou par quelconque autre moyen, ou stockés sur son Compte et son Profil.

 

Le Client, représenté par l’Utilisateur principal, est responsable à l’égard de AQUIDATA, des autres Utilisateurs et des tiers de tous dommages, de quelque nature que ce soit, causés par un fait quelconque de l’Utilisateur, et notamment par tout manquement à la loi ou aux présentes Conditions Générales, ou par le Contenu, une information, une donnée ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme AQUIDATA.

 

Le Client, représenté  par l’Utilisateur principal, s’engage à garantir et à indemniser AQUIDATA des conséquences financières de toute nature, y compris les honoraires et frais de conseil et de procédure, susceptibles de résulter d’une action ou réclamation d’autres Utilisateurs et/ou de tiers, suite à un manquement de l’Utilisateur à la loi et/ou aux présentes Conditions Générales, et/ ou arguant que le Contenu ou l’utilisation qui en est faite constitue une atteinte à ses droits et notamment à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité.

 

6.2 Responsabilité de AQUIDATA

 

AQUIDATA offre un simple support technique de publication et d’hébergement de données publiques constituant le Contenu publié par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur reconnaît expressément que AQUIDATA ne joue qu’un rôle limité dans la Plateforme AQUIDATA dont il n’est que l’hébergeur.

 

Il est expressément prévu que AQUIDATA ne concède aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne la Plateforme AQUIDATA, et exclut notamment toute garantie de satisfaction ou d’adaptation à un but particulier.

 

AQUIDATA ne peut être tenue pour responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par un Utilisateur sur la base des données qui auraient été fournies par l’intermédiaire de l’utilisation de la Plateforme AQUIDATA. Il appartient à l’Utilisateur d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur.

 

AQUIDATA ne peut, en aucun cas, être tenue responsable, pour quelque raison que ce soit, des Contenus quel qu'il soit, publiés par les Utilisateurs.

 

Par ailleurs, il est expressément convenu que AQUIDATA est soumis à une obligation de moyen dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales.

 

L’Utilisateur reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique, et de l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente de la Plateforme AQUIDATA et le temps d'accès au Site ou au Compte ne peuvent être garantis. De même, compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web et au réseau Internet, la responsabilité de AQUIDATA ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'actes de tiers et notamment des utilisateurs du réseau Internet.

 

En outre, la responsabilité de AQUIDATA ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

 

En tout état de cause, les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de AQUIDATA, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action, seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment tout préjudice moral ou commercial ou d’image, subis par l’Utilisateur et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation. En outre le montant des réparations susceptibles d’être mise à la charge d’AQUIDATA seront plafonnées au montant des sommes versées à AQUIDATA au cours de la période contractuelle en cours.

Enfin, les sites reliés directement ou indirectement à la Plateforme AQUIDATA ne sont pas sous le contrôle de AQUIDATA. En conséquence, AQUIDATA n'assume aucune responsabilité quant aux contenus publiés sur ces sites.

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ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

7.1. Dispositions Générales

 

L’ensemble de la Plateforme AQUIDATA (notamment ses structures, présentations et contenus) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

 

La société AQUIDATA est propriétaire, ou titulaire, des droits de tous les éléments qui composent la Plateforme AQUIDATA et qu’elle a publié elle-même, notamment les textes, données, dessins, graphiques, photographies, animations, sons, logiciels, y compris les documents. Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de la Plateforme AQUIDATA qu’elle a publié, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie de la Plateforme AQUIDATA elle-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à AQUIDATA , et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans la Plateforme AQUIDATA, par AQUIDATA , de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

 

Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur la Plateforme AQUIDATA sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments la Plateforme AQUIDATA sans l’autorisation expresse de AQUIDATA ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713- 2 du Code la Propriété Intellectuelle.

 

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme AQUIDATA par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de AQUIDATA est interdite, et constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

L’Utilisateur s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.

 

De manière générale, chaque Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus fournis par AQUIDATA et par les autres Utilisateurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers.

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7.2. Licence d'utilisation de la Plateforme AQUIDATA

 

AQUIDATA consent à l’Utilisateur Principal, et aux Utilisateurs habilités par ce dernier, pour la durée du présent Contrat, une licence gratuite non exclusive, personnelle et non transférable l'autorisant à utiliser la Plateforme AQUIDATA, ainsi que les données qu'elle contient, pour son usage strictement professionnel, conformément aux présentes Conditions Générales et, en particulier, conformément à la finalité de la Plateforme AQUIDATA.

 

Toute autre exploitation ou utilisation de la Plateforme AQUIDATA et de son contenu et notamment des données qu’elle contient est exclue du domaine de la présente Licence.

 

L’Utilisateur s’engage à cesser toute utilisation de la Plateforme AQUIDATA à compter de la résiliation du présent Contrat.

 

7.3. Licence d'utilisation sur les Contenus publiés sur la Plateforme AQUIDATA par les Utilisateurs

 

Chaque Utilisateur s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l'intermédiaire de la Plateforme AQUIDATA, un ou plusieurs Contenus sans l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces Contenus, lorsqu'elle est requise.

 

L’Utilisateur garantit à AQUIDATA que les Contenus qu’il publie sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

 

En publiant du Contenu sur la Plateforme AQUIDATA, chaque Utilisateur autorise qu'il soit diffusé sur cette Plateforme et accessible aux Utilisateurs dument habilités. Les Contenus publiés par l’Utilisateur ne seront pas accessibles par l’intégralité des Utilisateurs de la Plateforme mais uniquement par les Utilisateurs titulaires d’une habilitation correspondante.

 

De même, chaque Utilisateur autorise les autres Utilisateurs à consulter ses données personnelles accessibles via son Profil et à les utiliser pour prendre contact avec lui.

 

Dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme AQUIDATA, l’Utilisateur autorise AQUIDATA à reproduire, représenter, adapter et traduire ses Contenus, dans les conditions ci-après définies :

 

• AQUIDATA est autorisée à reproduire et représenter tout ou partie du Contenu publié par l’Utilisateur sur tout support d'enregistrement numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement de la Plateforme AQUIDATA ;

 

• Toujours dans le cadre du fonctionnement de la plateforme AQUIDATA, la société AQUIDATA est autorisée à adapter le Contenu des Utilisateurs, ainsi qu'à reproduire et représenter ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur ; ce droit incluant la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral de l’Utilisateur, des modifications de la mise en forme de son Contenu aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme AQUIDATA et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via cette Plateforme.

 

Cette autorisation a pour but de permettre à AQUIDATA la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition aux Utilisateurs de la Plateforme le du Contenu des Utilisateurs tiers, de manière que tout Utilisateur habilité puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'elle choisit individuellement, via la Plateforme AQUIDATA, conformément au paramétrage défini par chaque Utilisateur.

 

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle y afférent et indépendamment de la résiliation du présent contrat pour quelque motif que ce soit.

 

Dans l'hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme AQUIDATA, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invitée à signaler à AQUIDATA cette atteinte, en utilisant l'adresse mail suivante : contact@aquidata.fr

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7.4. Licence sur les contenus publiés par l’Utilisateur et retraités sur la Plateforme AQUIDATA

 

La reproduction de tout contenu extrait de la plateforme AQUIDATA et mis en forme par la société AQUIDATA sur tout support demeure autorisée sous réserve du respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits; du  respect de la finalité de la Plateforme AQUIDATA dans l’utilisation de ces informations et sous réserve de la citation claire et lisible de la provenance avec mention du nom de la Plateforme AQUIDATA, de son adresse internet et des droits d’auteur de AQUIDATA .

 

La mention « Powered by Aquidata » sera automatiquement apposée par la société AQUIDATA sur toute extraction de sa plateforme, l’Utilisateur s’engage à ne pas supprimer cette mention.

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ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES - COOKIES –LIENS HYPERTEXTES

 

8.1. Traitement des données à caractère personnel

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme AQUIDATA, des données personnelles peuvent être collectées.

 

AQUIDATA s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

 

AQUIDATA s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle aurait accès, et notamment empêcher qu’elles soient modifiées, détournées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. AQUIDATA s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur à d’autres fins que dans le cadre de la Plateforme AQUIDATA, en ce compris le traitement des éventuelles réclamations.

 

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des informations relatives à ses données à caractère personnel figurant dans la Charte d’Utilisation des Données Personnelles (Règlement UE 2016/679 du 27 avril (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par AQUIDATA dans le cadre de la Plateforme AQUIDATA.

 

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes

CODPO représentée par Monsieur Mickaël CHOURAKII

49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS

(RCS PARIS 841 892 060)

 

Les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à : dpo@aquidata.fr

 

En tout état de cause, les données à caractère personnel des Utilisateurs inactifs feront automatiquement l’objet d’une anonymisation ou d’une pseudonymisation dans un délai de 3 ans à compter de leur dernière action sur la Plateforme.

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8.2. Cookies

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité que AQUIDATA puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence la Plateforme AQUIDATA, notamment pour faciliter la gestion de la Plateforme AQUIDATA et la reconnaissance des Utilisateurs.

 

L’ensemble des dispositions relatives aux cookies sont exposées dans la Charte d’Utilisation des Données Personnelles.

 

8.3. Liens Hypertextes

 

La Plateforme AQUIDATA est susceptible de contenir des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas hébergés et/ou édités par AQUIDATA. En conséquence, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.

 

La création de liens hypertextes vers la page d'accueil de la Plateforme AQUIDATA est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de AQUIDATA les liens effectués sur des pages spécifiques de la Plateforme AQUIDATA.

 

L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. L’auteur d’un lien ne doit pas faire apparaître la Plateforme AQUIDATA comme étant la sienne, dénaturer le contenu de la Plateforme AQUIDATA ou s'abstenir d'indiquer clairement que l’utilisateur est dirigé vers la Plateforme AQUIDATA. Les pages de la Plateforme AQUIDATA ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.

 

Aucun « mirroring » de la Plateforme AQUIDATA, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.

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ARTICLE 9 - DIVERS

 

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des Parties relativement à leur objet.

 

Les présentes Conditions Générales pourront être modifiées par AQUIDATA à tout moment et sans préavis, notamment pour tenir compte d’une évolution réglementaire ou de sécurité. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales qui est accessible en permanence sur la page d'accueil de la Plateforme AQUIDATA, en cliquant sur le lien « CGU ».

 

Les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur principal et s'appliqueront dès lors de plein droit.

 

Il est expressément convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux Conditions Générales, quel qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.

 

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales sont tenues pour non-valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

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ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation.

 

ARTICLE 11 - LITIGE

 

11.1. Preuves

 

AQUIDATA pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par AQUIDATA ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.

 

A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de AQUIDATA ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation de la Plateforme AQUIDATA, et font foi en cas de contestation.

 

11.2.  Règlement amiable

 

A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, les Parties s’engagent, en cas de différend, préalablement à la saisine du juge compétent, à rechercher un règlement amiable le plus rapidement possible.

 

La Partie la plus diligente devra notifier par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre Partie l’existence du différend et en solliciter le règlement amiable.

 

Si dans le délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé réception aucune solution n’est trouvée, entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties, chaque Partie reprendra sa liberté d’action.

 

11.3. Médiation - Attribution de juridiction

 

Les Parties ont la faculté de mettre en œuvre une médiation qui est un processus par lequel les Parties peuvent tenter de AQUIDATA de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur qui une tierce personne indépendante et choisie d’un commun accord par les Parties.

 

En cas d’échec dans la médiation, la Partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse.